11 mai 2017, n°15-25195). Une disposition difficile à contrôler qui ne fut, de toute évidence, pas appliquée unilatéralement. A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité posée dans le cadre d’un contentieux relatif à la fermeture hebdomadaire, Conseil Constitutionnel, par une décision du 21 janvier 2011 (n°2010-89), a validé les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du travail en … La portée régulatrice des conditions de concurrence de l’article L.3132-29 est confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, qui donne une interprétation extensive de la profession. La dérogation au principe du repos dominical dans les établissements de commerce de détail prévue à l’article 3-1 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire ; La suspension du repos hebdomadaire prévue aux articles 4 et 5 de la Loi n. 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire Ont donc été commises 4 infractions (4 semaines concernées) faisant encourir une peine de 9 amendes au total (3 semaines × 2 salariés + 1 semaine × 3 salariés), soit 9 × 1 500 € = 13 500 €. Chercher dans le site. Une fois publié au recueil des actes administratifs, l’arrêté de fermeture a force obligatoire pour tous les établissements de la profession, qu’ils emploient ou non des salariés, y compris ceux qui sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement, c’est-à-dire ceux qui bénéficient d’une dérogation de droit au repos dominical (Cass. Cette infraction est constituée même en l’absence de tout salarié dans l’entreprise car le fait répréhensible porte sur l’exercice de l’activité professionnelle elle-même et non sur l’emploi de salariés. Par ailleurs, l’article R.3135-2 du Code du travail prévoit que l’infraction donne lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés employés le jour où l’ouverture de l’établissement est illicite. Ce boulanger de Lusigny-sur-Barse, dans l'Aube, n'avait pas respecté l'arrête préfectoral lui imposant un jour de fermeture hebdomadaire. Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité sur une telle opération est passible d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L.132-24). A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité posée dans le cadre d’un contentieux relatif à la fermeture hebdomadaire, Conseil Constitutionnel, par une décision du  21 janvier 2011 (n°2010-89), a validé les dispositions de l’article L.3132-29 du Code du travail en les reconnaissant conformes à la Constitution. Dérogation pour les commerces de détail des zones touristiques internationales, délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. Une première circulaire interministérielle en 1995 a fait un état de la règle de droit et des jurisprudences sur cette question. Réponse de la ministre du travail à la question écrite du sénateur Pascal ALLIZARD (JO Sénat du 5 juillet 2018), Légifrance | Commerçants manageois: Dérogation exceptionnelle au jour de fermeture hebdomadaire du 1er au 31/12/2020 . Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Les boulangeries de la Vienne et de la Charente devront bien continuer à respecter un jour de fermeture hebdomadaire. Les établissements bénéficiant de ces dispositions peuvent accorder le repos hebdomadaire à leurs décision du  21 janvier 2011 (n°2010-89). Les arrêtés de fermeture hebdomadaire à Paris Les dérogations collectives accordées par le maire en application de l'article L3132-26 Ces dérogations collectives dites « dimanches du maire » (article L3132-26) sont, depuis la décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel, de la compétence la mairede Paris. 1991, n o 84.631). Au regard tant de l’esprit de la loi que de la réalité économique, tous les établissements qui exercent la même activité commerciale ont, par rapport aux produits vendus, la même clientèle potentielle et, partant, entrent en concurrence les uns avec les autres sur la zone de chalandise où ils sont situés. La loi confie ainsi aux organisations syndicales et professionnelles le pouvoir de susciter, par un accord conclu au plan local, … L’arrêté de fermeture a force obligatoire pour tous les établissements de la profession, qu’ils emploient ou non des salariés, y compris ceux qui sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement, c’est-à-dire ceux qui bénéficient d’une dérogation de droit au repos dominical. En outre, en application de la règle du cumul des peines contraventionnelles entre elles, le nombre d’amendes encourues sera égal au nombre de semaines pendant lesquelles cette fermeture hebdomadaire obligatoire n’a pas été respectée ou n’est pas conforme aux exigences de l’arrêté préfectoral : il y a donc autant d’amendes que d’infractions constatées. Les boulangeries qui ont un jour de fermeture hebdomadaire doivent également faire face à la concurrence d’autres établissements qui ouvrent 7 jours sur 7, souvent des structures de tailles supérieures qui peuvent ainsi capter une partie de leur clientèle. [Résolu] Une boulangerie a t-elle obligation d'une fermeture hebdomadaire - question numéro 7525 La violation d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. La Confédération a maintenu le cap n’hésitant pas à soutenir ses groupements professionnels départementaux engagés dans de longues et nombreuses procédures judiciaires. L’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du 15 novembre 1990 réglementant la fermeture au public des établissements vendant au détail de l’alimentation générale a été abrogé par arrêté en date du 17 juillet 2017. La notion de profession est ainsi comprise comme l’ensemble des fabricants et des distributeurs qui mettent sur le marché un produit identique. Pour bénéficier de tous les services de vos groupements, adhérez! Le tribunal de commerce peut être saisi à cette fin par un commerçant victime d’une ouverture illégale 7 jours sur 7 d’un magasin concurrent. Mentions légales | 20 juin ... A mon avis il doit y avoir une dérogation pour les boulangeries Dans la région Normandie, différents arrêtés préfectoraux sont actuellement en vigueur qui réglementent la fermeture hebdomadaire des établissements et parties d’établissements dans lesquels s’effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail de pain. Cette décision ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en application de l’arrêté préfectoral (Article R.3132-22 du Code du travail). c'est le jour de fermeture ... c'est deux jours de repos hebdomadaire (le code du travail pour chercher ce genre de chose c'est mieux que les conventions collectives). Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral doit être respecté. En application du principe du cumul des peines en matière contraventionnelle, le nombre total d’amendes prononcées peut excéder le nombre de salariés irrégulièrement employés lorsque plusieurs infractions sont constatées ; un même salarié donne lieu à autant d’amendes que d’infractions qui le concernent.  de faciliter le contrôle du respect du jour de repos hebdomadaire des salariés. Lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. L’obligation de fermeture s’impose aussi aux commerçants travaillant seuls ou avec le concours exclusif des membres de leur famille. Le cas particulier des commerces alimentaires.  de favoriser l’application du repos hebdomadaire collectif dû aux salariés en mettant les professionnels à l’abri des phénomènes de concurrence déloyale ; Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour. Cette réglementation répond à un motif d’intérêt général qui vise à assurer l’égalité entre les établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, au regard du repos hebdomadaire. Il s’agit, tout en préservant les conditions du libre jeu de la concurrence entre établissements exerçant une même profession : On entend par jour de repos hebdomadaire : une période de fermeture ininterrompue de 24 heures commençant le dimanche soit à 5 heures, soit à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure. Le jour de repos hebdomadaire doi… La loi confie ainsi aux organisations syndicales et professionnelles le pouvoir de susciter, par un accord conclu au plan local, une fermeture hebdomadaire obligatoire de tous les établissements appartenant à la profession qu’elles représentent sur un territoire donné. Deux jours de dérogation peuvent être pris au libre choix du commerçant après avoir reçu une autorisation conforme du Service des Classes Moyennes. S’agissant plus particulièrement de la fabrication et de la vente de pains, le Conseil d’Etat indique d’une manière constante qu’il convient de se référer à la finalité du produit vendu et que, de ce fait, constituent une même profession les boulangeries artisanales, les boulangeries industrielles ou terminaux de cuisson, les boulangeries-pâtisseries et les dépôts de pain pour l’application de l’article L.3132-29 du Code du travail. A l’appui, un sondage réalisé par l’Institut IFOP en février dernier. La Fédération des Entreprises de Boulangerie attire l’attention des candidats à la mairie de Paris sur l’obligation de fermeture hebdomadaire, à laquelle la profession est soumise. Au-delà de cette période, il fallait respecter un jour de fermeture hebdomadaire". Pourquoi défendons-nous l'arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire ? Sur le plan pénal, le fait de ne pas procéder à une fermeture hebdomadaire dans les conditions prescrite par l’arrêté préfectoral est puni d’une amende de 1 500 € (contravention de la 5ème classe). LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 6 JUIN 2000. Lorsqu’un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l’article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d’une façon directe à l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. Dérogation pour les jours de fermeture hebdomadaire (Entreprise) Le nombre de jours de dérogation est fixé à 13 jours pour 2020 à prendre dans la liste proposée ci-dessous. soc. De façon similaire, la Cour de cassation a jugé que les établissements dans lesquels s’effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, quel que soit le mode de sa fabrication, artisanal ou industriel, exercent la même profession au sens de l’article L.3132-29. - Pour l'emploi ... et sociale de REGAIN mise en place par la Confédération et bénéficier d'un accompagnement gratuit spécialisé en boulangerie pâtisserie. Il n’existe pas de zone touristique internationale dans le Doubs. Dérogation à la règle durée hebdomadaire maximale du travail (article L.3121-35 du code du travail) La durée maximale hebdomadaire du travail peut être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, et pour la durée de celles-ci.