À titre d’exemple, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. Tel est le cas du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative préalable. Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Comme pour les autres ruptures du contrat de travail d’un salarié protégé, une procédure spécifique doit être appliquée. Le licenciement d’un salarié protégé est une procédure qui ne peut être effective qu’avec l’accord de l’inspection du travail. Le licenciement du salarié protégé La procédure L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. En l’absence d’autorisation, la poursuite de la procédure de licenciement constitue donc un délit d’entrave. Certains salariés, parce qu'ils ont une mission de représentation des travailleurs, doivent être protégés de façon renforcée contre le licenciement lorsque l'employeur envisage de les licencier. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Un licenciement peut être annulé si le motif du licenciement est prohibé par les dispositions légales ou s’il y a eu violation d’une liberté fondamentale (C. Le licenciement d’un salarié protégé. Photo : Unsplash. Jurisprudence concernant les salariés protégés Jurisprudences concernant le pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et la non-exonération de la responsabilité de l’employeur après une autorisation de licenciement d’un salarié protégé. PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL À L'ÉGARD DU SALARIÉ NON PROTÉGÉ Principe Convocation obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? Modalités formelles Convocation par écrit, par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge par l'employeur ou son représentant. Si la procédure n’est pas suivie, le licenciement encourt la nullité et oblige l’employeur à verser une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. Si le salarié protégé refuse la mise à pied disciplinaire, l’employeur pourra décider soit une sanction moins lourde soit engager une procédure de licenciement en demandant l’autorisation administrative préalable. Salarié protégé. C’est d’ailleurs également le cas lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. La phase de négociation . Licenciement d’un salarié protégé : procédure sous haute surveillance Publié le 17/09/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement . Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). Quelle est la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé? S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun. En effet, la procédure de licenciement est identique à celle présentée ci-dessus, mais des actions s’y ajoutent comme l’intervention de l’inspecteur du travail. Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, une seconde procédure s’ajoute à la procédure existante. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. trav., art. Cependant, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement réservée à un salarié protégé. La procédure de licenciement d'un employé protégé comporte les étapes d’une procédure de licenciement classique : - Le salarié est informé par courrier recommandé ou remis en main propre de sa convocation à l’entretien préalable. Là encore, la vigilance est de mise pour l’employeur les sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, du salarié protégé étant conséquents. Outre la procédure, le licenciement doit évidemment, comme tout licenciement du salarié pour motif personnel, reposer sur une cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. La rétrogradation disciplinaire : comme pour la mise à pied disciplinaire, le salarié protégé peut refuser cette sanction. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. Toutefois, elle ne doit pas venir sanctionner l'exercice de son mandat. La procédure de licenciement. Pourquoi une protection ? Exemples : Le retard reproché à un salarié qui concerne l'exercice de ses pouvoirs représentatifs ne peut pas justifier une sanction disciplinaire. Il faudra consulter le CSE directement après l’entretien préalable de licenciement avant de demander l’autorisation de licencier à l’inspection du travail. 1. 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé Quelle est la précédure de licenciement pour un employé protégé ? L'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Lorsqu’un employeur a pour projet de licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, il doit suivre une procédure spécifique pour rompre le contrat de travail. La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : assouplissement de la procédure ; Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ? Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle. Un salarié protégé et son employeur peuvent décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle. Quand de plus il résulte d’une inaptitude prononcée par un médecin du travail, le reclassement proposé par l’employeur doit être véritablement sérieux. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas la procédure de licenciement d’un salarié protégé, il peut se retourner contre celui-ci. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. En revanche, il bénéficie d’une procédure de licenciement protectrice plus spécifique que celle d’un licenciement classique. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé, une procédure particulière doit être observée à l’issue de l’entretien préalable : Convocation et consultation du comité d’entreprise ; En cas d’irrégularité dans la procédure de consultation du comité d’entreprise, l’inspecteur du travail a compétence liée pour refuser l’autorisation sollicitée. Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude . Ces recours ne sont pas suspensifs. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé … Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. L. 1235-3-1). Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Procédure de licenciement personnel à l'égard du salarié protégé sans mise à pied conservatoire. Le licenciement peut alors être considéré comme nul et l’employeur devra verser des indemnités de dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 12 mois de salaire. Cette procédure spéciale tient essentiellement dans l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail à licencier le salarié protégé. Un salarié protégé peut se voir reproché des fautes. La procédure de licenciement Lorsque le salarié est protégé, la décision finale de licenciement reste subordonnée à la consultation du comité d’entreprise si le salarié est titulaire d’un mandat électif interne et à l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. Lorsque le salarié concerné est titulaire d’un mandat lui conférant le statut de salarié protégé [élu du personnel (délégué syndical, élu CE/DP/CHSCT et désormais CSE, conseiller du salarié, etc.)] Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. Pour licencier un salarié protégé vous devez suivre une procédure spéciale, quelque soit le motif de licenciement.

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