Votre abonnement a bien été pris en compte. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Derrière cet acronyme un peu barbare se cache un service administratif qui a la capacité de délivrer à un étranger une autorisation de travail. If you were already a SIPSI user, you need to reset your password to continue using your account on this new version. Contactez les services renseignements droit du travail de la Direccte CVL 0 806 000 126 ou centre-ut28.renseignements@direccte.gouv.fr. Car c’est elle qui a procédé à l’analyse du dossier et qui a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour délivrer une autorisation de travail à l’étranger qui la sollicite. Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale, Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail, Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation), Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi, Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale, Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi. Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). This stamp is required in order to get your visa.  » est mise à jour. La DIRECCTE ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est un service de l’État en région (également appelé un service décentralisé). soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. Beaucoup. Unité départementale de la Direccte La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Elle tient également compte des critères suivants : La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. En cas de décision de refus, implicite (en cas de silence de l'administration pendant plus de deux mois suivant l'enregistrement de la demande) ou expresse, vous pouvez, ainsi que votre employeur, former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée (préfet ou directeur de la Direccte) et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche, Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25, Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile, Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95, Direccte Cerfa n° 15186*03 - Ministère chargé de l'intérieur. L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. Parfait ! Elle examine le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel). L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle du travail de remettre au salarié étranger, lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de, Dispositions prises par l'employeur, s'il s'occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons.   Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. L. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Sinon, il ne peut pas être embauché. En cas d'accord sur votre demande votre autorisation provisoire de travail est renouvelée. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. DDTEFP – Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle). Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour. Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La DIRECCTE ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est un service de l’État en région (également appelé un service décentralisé). Par conséquent en cas de recours contre la décision de refus d’autorisation de travail, l’adversaire sera la DIRECCTE en cause. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Adresse Immeuble Atrium 3, boulevard de l’Oise CS 20305 95014 Cergy-Pontoise Cedex Courriel : idf-ut95.administration@direccte.gouv.fr Tel : 01 34 35 49 49 Accueil téléphonique Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au 01 34 35 49 49. L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. Tout ressortissant étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français (article L5221-5 du Code du Travail). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France. La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une introduction est adressée à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouvel’établissement auquel le salarié sera rattaché ou Départementalel’Unité de la DIRECCTE du département dans lequel est domicilié le particulier employeur. Services Publics, | Publié le 2 juin 2013 | Dernière mise à jour le 6 février 2020, Information stratégique et sécurité économiques, Autorisation de travail pour les ressortissants étrangers, Lancement de la démarche "Le Finistère, une chance. Un étranger hors Union Européenne ne peut pas travailler sans y … Vous avez noté 5 sur 5 : L. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement, autorisation provisoire de travail - APT), VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant, Un recours en annulation devant le tribunal administratif, Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour, collectivité ou un territoire d'outre-mer, d'une obligation de quitter la France (OQTF), Direction de l'information légale et administrative, Document distinct du document de séjour (, Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un. Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. La Direccte d’Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Work In France est un service de l'Etat pour les entreprises ou les étudiants étrangers, en contrat d'alternance, en contrat d'apprentissage, ou en contrat de professionnalisation DIRECCTE : contester un refus d’une autorisation de travail La DIRECCTE ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est un service de l’État en région (également appelé un service décentralisé). DIRECCTE Pays de Loire Service MOE 1 boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES CEDEX 1. Elle doit indiquer les voies et délais de recours. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Le salarié ou l’employeur peut également recourir à l’inspection de travail dans les cas suivants : Fermeture le mercredi. You can zoom : The Caribbean - Guyana; La Réunion; Mayotte; Photo credit © direccte.gouv.fr La Direccte Nouvelle-Aquitaine rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle ouvre progressivement cet été aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur, la possibilité de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le … La direccte paris autorisation de travail. The decision on the work permit application is taken by the representative of the French government in Loire-Atlantique, the "préfet". Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. À savoir les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF. Pour entrer en France afin d’exercer une activité salariée, un étranger doit, en principe, présenter les documents exigés ainsi qu’un contrat de travail visé par la Direccte ou une autorisation de travail. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation : Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous avez : Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii. Direccte autorisation de travail. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Conseil : avant de demander une autorisation de travail, renseignez-vous pour savoir si votre titre de séjour vous autorise à travailler ou non.. L’autorisation de travail concerne tous les étrangers qui souhaitent travailler comme salarié en France, peu importe la nature du contrat de travail et sa durée.Mais certains étrangers sont dispensés de l’autorisation de travail. Sinon, il ne peut pas être embauché. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales). 1 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se situe aux alentours de Besançon : DIRECCTE Besançon … L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer). Nouvelle fenêtre. Qui délivre l’autorisation de travail ? Elle est considérée comme une obligation pour tout étranger non ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, à l’exception des ressortissants bulgares, roumains, et croates, ces derniers étant soumis à un régime transitoire particulier. Le cerfa 15186 a remplacé l'ancien cerfa 13653. Elle est précisée dans la notice ci-dessous. Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture. Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) The stamp may not say DIRECCTE or DDTEFP exactly, but if it looks official and says something about “travail” or the “Préfecture” on it, it’s probably the right stamp! Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Elle peut prendre une des formes suivantes : Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Son rôle : Instruction des demandes d’autorisation de travail salarié présentées par les ressortissants étrangers qui sont soumis à cette obligation. La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail … La décision est prise par le préfet de loire-atlantique. Qui est concerné par l’autorisation de travail ? Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Dieccte en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs). Légifrance | Derrière cet acronyme un peu barbare se cache un service administratif qui a la capacité de délivrer à un étranger une autorisation de travail. VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE, Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte, VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures), Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire. site. Une demande d’autorisation provisoire de travail plus rapide, en quelques minutes ; Ce téléservice permet d’effectuer ses démarches à distance et de suivre, en temps réel, l’instruction de son dossier ; Les personnes concernées sont averties par courriel de la délivrance de l’autorisation. Mentions légales | Arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l’organisation du temps de travail dans les DIRECCTE et DIECCTE. Afin de faciliter vos demandes d’autorisation de travail, recueillez ici les informations utiles à votre démarche. L'autorisation de travail est une formalité obligatoire : un employeur qui embaucherait un salarié sans autorisation de travail encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 euros. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.   Par exemple, pour raison familiale. Sinon, il ne peut pas être embauché. Cette demande d’autorisation de travail est établie et déposée par l’employeur. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. Javascript est désactivé dans votre navigateur. espace personnel. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Unité départementale de la Direccte La situation de l’emploi prise en compte par la Direccte est celle dans la profession et la zone géographique concernées par la demande d’autorisation de travail. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Travail d'un étranger en France >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France. Lors de l’embauche d’une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l’occasion de toute embauche, vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France comme salarié. Nouvelle fenêtre. Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé : Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic. Elle explique ce qui se passe une fois l’autorisation de travail accordée (les titres de séjour délivrés, leur renouvellement) et, enfin, expose les recours possibles en cas de refus. Une fois entré en France, vous devrez vous présenter : Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Webmestre | Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. The map is centered by default on mainland France. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Vous ne pourrez pas avoir accès aux La direccte paris autorisation de travail. Nouvelle fenêtre, Nature du titre valant autorisation de travail, Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs, Carte de résident ou de résident de longue durée - UE, France métropolitaine et départements d'outre-mer, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant, Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail), Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié, Activité figurant sur le contrat de travail, Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire, Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d’autorisation de travail est adressée au préfet de son département de résidence (cas particulier : les titulaires d’un titre de séjour étudiant ou scientifique, délivré par la préfecture du Rhône, adressent leur demande à la DIRECCTE -Unité départementale du Rhône - service MOE) Le dossier de demande d'introduction doit contenir les documents suivants : L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants : Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, Colloques, séminaires et salons professionnels, Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique, Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier, Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat, Enseignement dispensé en tant que professeur invité, Dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction, Engagement de payer la taxe correspondant au salaire du demandeur, Imprimé sur les conditions de logement du futur salarié. La Direccte Nouvelle-Aquitaine rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle ouvre progressivement cet été aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur, la possibilité de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le web. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. Nouvelle fenêtre, Préfecture Who decides ? Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Néanmoins, certains étrangers sont dispensés de l'obligation de faire une demande d'autorisation de travail.     Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Of Tuesday, July 16, 2019, a new version of SIPSI is available. Sinon, il ne peut pas être embauché. La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail … Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. Les entreprises (...), Dialogue social et négociation collective, L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la (...), Le contrat de sécurisation professionnelle, Travail du dimanche et arrêtés préfectoraux de fermeture, Dialogue social en entreprises et relations humaines, Lancement du service public de l’insertion, mon-entreprise.bzh : portail d’information pour les petites entreprises en Bretagne. L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire. delivrance d’une autorisation de travail – cas general Lorsque le salarié étranger réside en France, le service MOE compétent est celui de l’UD de la Direccte du département de délivrance du titre de séjour ou du document autorisant à séjourner en France. Pour obtenir une information en droit du travail auprès du service de renseignements droit du travail de la Direccte, cliquez ICI Vous pouvez également consulter les fiches pratiquesdu ministère du Travail. C’est très souvent le cas des étudiants étrangers. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis. Elle s’applique sur tous types de contrats de travail. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement.