Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. R. 2421-9). Voici les principales attributions du CSE dans les autres entreprises. Le licenciement d’un salarié protégé tout comme le licenciement à l’amiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives. 3. La loi qui prévoit la consultation du CSE n’impose aucune forme particulière pour recueillir cet avis quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. Demander l’autorisation de licenciement à l’inspecteur du … La consultation peut donc se faire par conférence téléphonique dès lors que chaque élu a émis un avis (Cass. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. Le courrier doit revenir sur les motifs du licenciement et sur la possibilité offerte au salarié de pouvoir disposer d’un CSP ou d’un congé de reclassement. Le système utilisé garantit aussi la confidentialité et la sécurité, de la transmission des données au dépouillement des votes en passant par l'authentification, l'émargement, l'enregistrement des votes. La consultation du CSE […] A noter: la démission du CSE est entièrement libre. L’employeur doit-il également consulter le CSE lorsqu’il envisage de licencier l’un de ses anciens membres ? Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception en deux exemplaires ou par voie électronique. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? L’employeur peut-il licencier un salarié protégé membre du CSE ? Le Code du travail prévoit qu’à défaut de consultation, le licenciement prononcé en raison d’une inaptitude d’origine professionnelle est privé de cause réelle et sérieuse et que le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires qu’il a perçus au cours des 6 derniers mois. 30 septembre 2009, n°07-20.525). Voici une sélection de questions pratiques portant sur la démission du CSE, et sur la rupture du contrat de travail d’un membre du CSE : 1. Cependant, le représentant de Procédure découlant de la protection des membres du CSE. Le Dans la première affaire, un délégué du personnel, également membre du CE de l’association des Cités du secours catholique, est visé par un projet de licenciement pour faute. trav., art. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an). De plus, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche de 1 an et l’employeur doit également le lui notifier dans la lettre de licenciement. Soc. Le représentant de proximité ne peut être mis en place que par accord d’entreprise. Les règles légales inhérentes à la protection des membres du CSE sont très précises. Cependant, cette protection perdure pour : L’ancien membre du CSE ; Mais aussi l’ancien représentant syndical au CSE. Je suis membre du CSE depuis le 1er décembre 2019 .Je suis à temps partiel, ccn 66 , mon temps de travail ne peu être porté au niveau de la durée légal. Enfin, il est rappelé que la réunion du CSE peut valablement se tenir avec l’employeur et un seul représentant du personnel. L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. Le comité d’entreprise est obligatoirement consulté dans le cadre d’un projet de licenciement d’un délégué du personnel, d’un membre élu du CE, d’un représentant syndical au CE ou d’un représentant des salariés au CHSCT (Code du travail, art. Ainsi, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. Elle exerce également le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. L’employeur doit les respecter. En cas de vote à bulletin secret, le dispositif mis en place doit aussi garantir l'impossibilité de faire le lien entre le membre du CSE qui s'exprime et l'expression du vote. Il n’exerce pas de missions légalement définies. Même en présence d’un CSE dans leur entreprise, les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants. les membres élus du CSE ou du CSE interentreprises ; les représentants syndicaux au CSE ou au CSE interentreprises ; les candidats aux fonctions de représentant de proximité ; les représentants de proximité. trav., art. L’article L. 2411-5 du Code du travail prévoit que le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et Économique, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Les délégués syndicaux bénéficient également de dispositions protectrices. Après audition du salarié, les membres du CE rendent leur avis à bulletin secret (12). En réunion plénière, l’avis du comité d’entreprise est exprimé par un vote à main levée unanimement défavorable à la sanction disciplinaire. Le Code du travail a institué la pratique du vote à bulletin secret dans deux hypothèses : — en cas de nomination ou de licenciement du médecin du travail (C. Les membres du CSE ainsi que le représentant syndical au CSE, se voient accorder une protection pendant toute la durée de leur mandat. Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat du salarié. R. 4623-21) ; — en cas de licenciement d’un salarié protégé (C. Un tel licenciement ne doit pas être en lien avec le rôle de représentation et de négociation de l’élu du personnel. L’employeur doit également consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE. Rappelons que, même si la loi ne prévoit aucune disposition particulière quant à la démission d’un membre, le règlement intérieur du CSE peut prévoir une procédure à suivre, qui s’impose, le cas échéant, au démissionnaire. Mais qu’en est-il des anciens membres ? Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié inapte (dont celles relatives à la consultation du CSE), le salarié a droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire, quelles que soient son ancienneté ou la taille de l’entreprise . L. 2421-3). Licenciement d’un salarié protégé et Consultation. Lorsqu’il s’agit du licenciement d’un salarié protégé, en plus des procédures habituelles telles que la convocation, l’entretien préalable et la lettre de licenciement, l’inspecteur du travail devra également donner son accord, suite à une enquête vérifiant la réalité du motif de rupture. Procédure L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que … Dans les 15 jours suivant la délibération du CSE, l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail. trav., art. Le rôle du représentant du personnel lors d’un entretien préalable de licenciement est très important. Comme pour tout licenciement, le salarié protégé doit être convoqué à un entretien préalable avant la consultation du Comité d’entreprise, Pour certains représentants du personnel, l’avis préalable du CE est requis avant saisine de l’inspection du travail. Le licenciement d’un représentant du personnel déclenche obligatoirement une procédure d’information et de consultation du CSE. CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. La démission d’un membre du CSE en 8 questions-réponses. Licenciement d'un représentant du personnel, ce qu'il faut retenir : Le licenciement disciplinaire d'un membre du CSE répond donc à la procédure classique, applicable à tout salarié, mais l'avis du CSE et la demande d'autorisation à l'Inspecteur du travail s'ajoutent. Le démissionnaire n’a pas à justifier sa décision. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Si l’inspection du travail est impliquée dans le respect du statut protecteur des représentants du personnel, le comité d’entreprise a lui aussi son rôle à jouer en rendant un avis sur le projet de rupture. Lorsque le licenciement envisagé concerne un salarié protégé (membre de la délégation du personnel au CSE, délégué syndical…), l’employeur doit en outre obtenir une autorisation de l’inspection du travail. Aucun quorum n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution ou d’un avis, la délibération prise par un seul des membres du comité est régulière (Cass. Expression des salariés . Rappel ! Cette information doit comporter les mentions figurant à l’article D. 1233-3 du Code du travail. Sont concernés : Lorsque l’employeur envisage de licencier un membre élu au CSE, il est tenu de consulter le CSE afin que celui-ci donne un avis sur le projet de licenciement du salarié protégé. Le CSE doit se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets de licenciement qui lui sont soumis.. L’employeur ne participe pas au vote. Procédure de licenciement d’un salarié protégé : les représentants du personnel doivent voter à bulletin secret. soc., 30-9-20, n°19-13122). La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. R. 4623-6 et C. Un salarié protégé reçoit un traitement différent à l’occasion d’un éventuel projet de licenciement. Certaines règles d’assistance du salarié dans le cadre d’un entretien préalable à un éventuel licenciement sont prévues par le code du travail (convocation, délais, déroulement de l’entretien…). Les élus du personnel dans l'entreprise, qu'ils soient membres du CSE, du CE, du CHSCT ou délégué du personnel bénéficient d'une protection spécifique qui découle de leur mandat. Ma chef de service elle aussi membre du CSE et de la cssct me fait des planning jusqu’à 49h par semaine sans RH pour que je … Lorsqu’il n’existe pas de CE dans l’établissement, vous pouvez adresser directement une demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail (13).