Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels. De plus, le ministère des Finances est un des douze ministères sélectionnés qui feront partis de la première phase du déploiement des équipes mixtes du centre de service de paie et ce à compter du 14 juin 2018. Le tableau suivant donne le détail des charges de fonctionnement par catégorie : Le tableau suivant donne le détail des revenus gagnés pour le compte du gouvernement : Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau par le gouvernement pour financer d'autres activités ministérielles. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Des versements annuels sont effectués au FMI ou sont reçus de celui-ci, advenant une dépréciation ou un accroissement de la valeur du dollar canadien face aux DTS. Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité. Cadre des politiques économique et budgétaire : Ce programme représente la principale source de conseils et de recommandations fournis au ministre des Finances, aux autres ministres et aux cadres supérieurs au regard des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux secteurs des politiques économique, budgétaire et sociale, aux relations fédérales-provinciales, au secteur financier, à la fiscalité ainsi qu'aux finances et aux échanges internationaux. Le ministère des Finances annoncé, qu’il a été décidé, avec la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) et en coordination avec les ministères des…. Ce compte a été établi pour consigner l'argent reçu comme soutien du crédit en vertu des accords de garantie avec des institutions financières pour les accords de swaps de devises. Elle tient aussi compte de l'importance et la fréquence des inexactitudes sur la population testée et est aussi basée sur l'évaluation des risques inhérents, le contrôle des risques et la détection des risques reliés aux procédures analytiques. Le gouvernement a conclu des contrats de swap de devises individuels avec de diverses contreparties. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, par exemple, celles liées aux provisions pour prêts et aux indemnités de départ courues des employés. En 2018, les rentrées et autres crédits consistaient en un redressement dû à la réévaluation de 754,4 millions de dollars. Tableau 47 des Tableaux de référence financiers de 2010 présente la variation des soldes, en pourcentage du PIB, du gouvernement fédéral et de l'ensemble des administrations. Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent : Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration, Exécuté tel que prévue et aucune mesure corrective nécessaire. Aucune provision n'a été établie dans ces comptes pour des paiements aux termes de la garantie. Au centre de l’édifice, une tour d’horloge en avant-corps s’élève au-dessus de l’entrée principale. Le montant maximal d'aide financière qui peut être donné en vertu des dispositions législatives correspond à 2,5 milliards de dollars américains pour tout État étranger en particulier et à 5,0 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers. Cette année, le Ministère a procédé à la réévaluation des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux de la TI sous la gestion ministérielle et des processus opérationnels suivants : Le travail accompli montre que les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme prévu. Voici les résultats de chaque segment pour la période : Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives. Pour atteindre son résultat stratégique, le Ministère formule ses plans et ses priorités en fonction des programmes de base présentés ci-dessous. Le Ministère a procédé à une revue structurée de ses processus lors de la dernière année fiscale et a procédé à un échantillonnage de diverses transactions à être testées. Au 31 mars 2018, les avances au FEM s'établissaient à 10,0 millions de dollars (10,0 millions de dollars en 2017). Contrats et modifications de la gestion du matériel. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains (56,5 millions de dollars américains en 2017), dont 10,7 millions de dollars américains (10,7 millions de dollars américains en 2017) ont été appelés et les autres peuvent être appelés. Les valeurs déposées au gouvernement du Canada, le cas échéant, ne sont pas reconnues comme des actifs. Les profits ou pertes non réalisés qui sont dus aux fluctuations de la valeur en devises faisant l'objet des accords de swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des accords de swaps de devises, et constatés à titre de gain ou perte net de change à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Ces montants représentent des paiements en trop nets reliés aux paiements de transfert aux provinces sous les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et autres autorisations législatives. Il existe deux catégories de passif éventuel : Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. Accès SecureKey Service de Concierge (justificatifs d'identité bancaires) Problème avec le Code d'accès personnel (CAP) ou avec le Code d'accès (CA) de l'assurance emploi; Problème lié à la validation du numéro d'assurance sociale (NAS) Autre erreur lors de l'ouverture de … 2015 – 2017; 2018 – 2020; Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2019-2021; Les intérêts payés ou à payer et les intérêts reçus ou à recevoir sur tous les accords de swaps sont passés en charges dans les intérêts et autres frais. Regardless of the concept of debt, Québec remains one the most indebted provinces in Canada. Les taxes et impôts à payer incluent les cotisations établies par l'ARC, les estimations des cotisations établies en fonction des espèces reçues, les rajustements découlant de nouvelles cotisations et les rajustements relatifs aux taxes et impôts d'exercices antérieurs à payer à certains gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit l'information financière utilisée par le Ministère pour déterminer les taxes et impôts à recevoir de l'Agence aux termes des accords de perception fiscale, y compris les méthodes de comptabilité d'exercice servant à déterminer les montants à recevoir en fin d'exercice. Au 31 mars, le Canada avait souscrit à 9 954 actions (néant en 2017). Les résultats financiers d'août 2020. Ce programme gère les placements dans les actifs financiers requis pour permettre au gouvernement du Canada de répondre à ses besoins en matière de liquidité. Loi de Finances; Financement Aéroport de Diass; Programme triennal d’investissements publics. De plus, le Ministère a une entente avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation des services de comptabilité. Ministère des Finances Canada Membres. Regardless of the concept of debt, Québec remains one the most indebted provinces in Canada. See our job offers. Les valeurs converties des accords de swaps de devises sont constatées dans la dette non échue compte tenu de leur caractère à long terme. Ministère des Finances du Québec 390, boulevard Charest Est Québec (Québec) G1K 3H4. 1 Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Dans ce contexte et considérant l'impact négatif de ces problèmes sur les employés, le niveau de risque a été modifié à élevé. Le rapport de surveillance, produit tous les trois mois, aide la direction à superviser ces activités : Ententes de services afférentes aux états financiers. La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables et de titres sur le marché de détail. Les prêts ont été versés aux provinces et aux municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités. Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), tel qu'autorisé par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses lois de crédits. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. La table ci-dessous présente le détail des investissements et des souscriptions au capital-actions dans lesquels le Ministère participe : Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'AID, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Les résultats financiers de juillet 2020. Il est possible d'obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère en consultant le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériels. Le Ministère suit les standards de l'industrie quant à la quantité de tests à effectuer. Le tableau suivant présente le détail des emprunts des sociétés d'État au 31 mars : Les échéances contractuelles de prêts non échus par société d'État, à la valeur nominale, sont les suivantes : Le tableau suivant présente le détail des prêts à recevoir par catégorie : La répartition des prêts à recevoir par type d'entreprises est détaillée comme suit : L'équivalent en dollars canadiens des soldes restants des prêts à recevoir en devises étrangères et la méthodologie employée pour convertir les soldes sont détaillés dans la table ci-dessous. Le Ministère continuera d'être activement impliqué dans le développement et l'implémentation des plans d'action managérial. Les charges divulguées excluent les services communs fournis gratuitement qui sont divulgués à la note 25a. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Terms & Conditions: ow.ly/Vqsi50xUjKb. Ce document contient de l’information sur les plans du ministère des Finances du Canada concernant la publication de données et d’informations ouvertes à l’intention du public canadien. Le solde des actions représente du capital sujet à appel. Les actifs se rapportant au FMI sont seulement partiellement jumelés aux emprunts en devises connexes puisqu'ils sont libellés en DTS; toutefois, les risques de change liés aux prêts contractés avec le FMI ont été gérés par la conclusion de divers contrats de change à terme. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2017) les cotisations des employés. Mon dossier Service Canada) Les billets provisoires sont actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État à l'émission et sont enregistrés à leur valeur actualisée au 31 mars 2018. La provision est calculée selon les pertes probables estimatives qui existent relativement au reste du portefeuille. Le montant du principal impayé ne se rapporte pas aux pertes ou paiements anticipés à l'égard de la garantie. des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris des rôles et responsabilités clairs pour les employés dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle. 1 La norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3416, Rapport sur les contrôles d'une société de services, donne l'assurance au Ministère que les fournisseurs de services maintiennent des contrôles internes efficaces et efficients sur l'information financière, informationnelle et de sécurité rapportée. Le capital sujet à appel sera payé au moyen de cinq versements égaux sur cinq ans, dont le premier paiement de 39,8 millions de dollars américains sera versé en mars 2018. Les tests de contrôle ont ainsi permis de valider que les contrôles en place étaient efficaces et fonctionnaient tel qu'anticipé lors du processus de pré-audit du BVG. Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Le Parc Downsview a émis des billets qui ne portent pas d'intérêt et seront remboursables en totalité le 31 juillet 2050. À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions (102 049 actions en 2017) du capital autorisé de la BERD évaluées à 1,0 milliard euros (1,0 milliard euros en 2017). L'intérêt à payer est calculé avec un taux équivalent à 90 p. 100 du taux hebdomadaire de trois mois d'adjudication des bons du Trésor. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Tout paiement fait par le ministre est assujetti à une franchise équivalant à 10 p. 100 du montant initial du principal de ces prêts, ou 32,3 milliards de dollars (32,9 milliards de dollars en 2017). Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada répondant au régime. Le Compte du fonds des changes est régi par les dispositions de la Loi sur la monnaie. Les contreparties doivent mettre un actif en garantie au gouvernement, qui, en cas de manquement à leurs engagements, pourrait être liquidé pour atténuer les pertes de crédit. Find a current list of ministry responsibilities as they are being updated. De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. À compter du 19 mars 2018, le Canada est devenu un membre de la BAII en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Ces prêts portent intérêt à des taux variant entre 1,4 p. 100 et 2,1 p. 100 et la période de remboursement est de cinq ans. Ces sommes à payer sont décrites à la note 6. Voici en quoi consistent les accords de swaps de devises et les montants contractuels ou nominaux de référence en dollars canadiens au 31 mars : Le gouvernement finance les prêts avec le Fonds monétaire internationale (FMI) dans le cadre des Comptes d'opérations de change, qui sont libellés en droits de tirage spéciaux avec des dollars américains. À titre de client, le Ministère demeure responsable de certains contrôles généraux de la TI régissant l'environnement du SAP, notamment les contrôles d'accès des utilisateurs et la séparation des tâches. Les deux tours de L'Esplanade Laurier, siège du ministère des Finances, à l'intersection de la rue Bank et de l'avenue Laurier, Ottawa . La ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, va procéder à la mise à jour économique, à Ottawa, lundi. Le plafond des avances est fixé à 150,0 milliards de dollars américains en vertu d'un décret du Ministère. Le ministère des Finances Canada contribue à la vigueur de l'économie et à l'intégrité des finances publiques pour les Canadiens. En date du 31 mars 2018, aucun prêt n'a été versé au FMI sous la ligne de crédit bilatérale. Ministère des Finances Canada. The Department helps the Government of Canada develop and implement strong and sustainable economic, fiscal, tax, social, security, international and financial sector policies and programs. Le Ministère a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice antérieur présenté dans le tableau ci-dessous : Rémunération et avantages sociaux : La révision et l'évaluation des processus opérationnels s'effectue sur une base continue. Les accords de swaps de devises et contrats de change à terme sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de rapport. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. The Department of Finance Canada (French: Ministère des Finances Canada) is a central agency of the Government of Canada, responsible to Parliament through the minister of finance. L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit. Les obligations négociables sont des obligations du Canada dont le terme résiduel se situe entre 1 et 47 ans. Le tableau suivant présente le détail du capital sujet à appel au 31 mars : La Loi sur la protection de l'assurance hypothécaire résidentielle (LPAHR) a reçu la sanction royale le 26 juin 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Au 31 mars 2018, le Canada avait souscrit à 5 225 actions (5 225 actions en 2017). Gouvernement du Canada Ministère des Finances Canada. La dette extérieure est émise par le gouvernement du Canada en vertu de son programme d'emprunts libellés en devises. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans les revenus ou les charges aux postes Trésorerie et affaires financières, Programme de paiements de transfert et d'impôt et Services internes à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les sommes à percevoir par l'ARC qui n'ont pas encore été versées au Ministère sont décrites à la note 17. Ce programme est administré par la Banque du Canada et exige que le Ministère et ses contreparties fournissent une garantie, soit sous forme de titres ou d'espèces (dollars canadiens ou américains), selon les modalités des accords, ou lorsque la juste valeur d'un contrat dépasse un seuil minimum. Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont gagnés. La LPAHR autorise le ministre des Finances à fournir une protection à l'égard de certains contrats d'assurance hypothécaire rédigés par des assureurs hypothécaires agréés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 40 ans pour les montants inférieurs à 1 000 $ et depuis 100 ans pour les montants supérieurs à 1 000 $. un plan de vérification interne axé sur le risque, qui couvre aussi les vérifications prévues à l'égard des processus opérationnels évalués aux termes de la. Le gouvernement a conclu des accords de swaps de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. La Société Immobilière du Canada limitée est une entreprise parente de CLC et Parc Downsview. À ces fins, le Ministère appuie le ministre en élaborant et en proposant des politiques dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et financier. Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque international pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses lois de crédits. Jeu de données donnant des renseignements sur sur les dépenses d’aide des projets et du ministère publiés en vertu de la norme de l'IITA mise à jour le mois de décembre 2020. En 2018, un montant à payer à la province de Québec a été reclassifié aux créditeurs et charges à payer. Les deux tours de L'Esplanade Laurier, siège du ministère des Finances, à l'intersection de la rue Bank et de l'avenue Laurier, Ottawa. Cet aperçu fait état de la valeur des prêts portant intérêt accordés au titre des accords d'emprunt multilatéraux et bilatéraux du Canada avec le FMI. La réévaluation des accords de swaps de devises s'élève à 947,2 millions de dollars (1 636,4 millions de dollars en 2017) relativement aux accords de swaps de devises individuels qui ont une valeur d'élément de l'actif de change nette pour le gouvernement au moment de la réévaluation, et à 8 782,2 millions de dollars (9 400,3 millions de dollars en 2017) relativement aux accords de swaps de devises qui ont une valeur d'élément du passif de change nette, ce qui donne une réévaluation globale de l'élément de passif net pour les accords de swaps de devises de 7 835,0 millions de dollars (7 763,9 millions de dollars en 2017). Au 31 mars 2018, le Canada avait souscrit à 81 342 actions (81 342 actions en 2017). En définitive, le programme contribue à l'établissement d'un cadre économique et budgétaire solide et durable qui génère des revenus suffisants et harmonise la gestion des dépenses avec le plan budgétaire et les opérations financières du gouvernement du Canada. La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère des Finances Canada (le Ministère). Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront remboursés en réduisant les paiements de transfert dans les exercices ultérieurs. Ministère des Finances Canada - Portail du gouvernement ouvert. La dette échue est une dette, arrivée à échéance, qui n'a pas encore été remboursée. 0.46000%. Le Ministère aura seulement à payer une part prorata du remboursement du prêt qui est en retard, s'élevant jusqu'à un montant total de 118,0 millions de dollars américains. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d'exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent être liées à plusieurs années d'imposition. Le passif éventuel du Canada, pour le capital sujet à appel, est évalué à 796,3 millions de dollars (néant en 2017). Le programme permet de veiller à ce que les ministres et les cadres supérieurs prennent des décisions éclairées au regard des politiques, des propositions et des programmes économiques, budgétaires et financiers. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance. Les charges du Ministère sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les avoirs en dollars canadiens du FMI comprennent ces effets et un solde minime d'exploitation (tout d'abord égal à un quart d'un pour cent de la souscription du Canada) qui est mis en dépôt à la Banque du Canada. Loi sur la gestion des finances publiques. 0.46000%. Organisation: Ministère des Finances Canada Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p.100 par année de services valables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada CLC limitée (CLC), sa principale filiale en propriété exclusive. MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET. Dans un tel cas, une juste valeur positive (ou négative) indique au gouvernement qu'il recevrait (ou verserait) un montant si l'accord était achevé le 31 mars 2018. 1. La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Government of Canada Department of Finance Canada. Le FMI n'a effectué aucune allocation de DTS au Canada au cours de l'exercice. Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au Ministère. Les opérations interentités, autres que des opérations de réorganisation, sont comptabilisées sur une base brute et elles sont mesurées selon la valeur comptable, à l'exception de ce qui suit : i) Les services assujettis au recouvrement des coûts sont reconnus comme revenus et charges sur une base brute et évalués selon le montant de change. Des provisions pour le passif sont établies aux termes d'un programme de garanties d'emprunt s'il est possible qu'un paiement soit versé et qu'un montant soit évalué.