Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. En plus de procéder Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Tous les membres du comité d'entreprise doivent être réunis pour cet entretien. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an). À l'expiration du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur … Tous droits réservés. Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Licenciement d'un délégué du personnel, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. "@type": "SearchAction", Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. L'employeur doit d'abord respecter la procédure classique (convocation du salarié à l'entretien préalable) mais il doit impérativement énoncer par avance les motifs du licenciement envisagé, La consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement Une fois l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise sur l’éventuel reclassement du salarié (C. trav. Essayez ultérieurement. Le délégué syndical ... Si la procédure de licenciement intervient entre le 20 juin 2018 et le 20 juin 2019, alors la procédure particulière relative au salarié protégé devra être appliquée. Lors de sa réunion, le comité social et économique (ou d’établissement, le cas échéant) est informé par l’employeur : sur tout ce qui concerne la situation du salarié dans l’entreprise ; de tous les mandats du salarié protégé ; des motifs et de tous éléments justifiant son projet de licenciement ; Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel ou économique). Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Délégué syndical (DS) Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative.  » est mise à jour. { La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Les candidats aux élections de représentants du personnel bénéficient d'une protection d'une durée de 6 mois à compter du jour de la publication des candidatures des représentants du personnel qu'ils se soient Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le recours peut être administratif ou contentieux. "@type": "NewsMediaOrganization", "name": "Droit Travail France", "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Licenciement pour motif personnel (secteur privé) >Licenciement : protection du représentant du personnel. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne pe… "https://twitter.com/DroitTravailFR", "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", un changement de condition de travail (changement d'horaires, changement de locaux, etc.) L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 licenciement. Pour quels motifs? versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme des rémunérations qu'il aurait du percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration.  Néanmoins, le juge des référés peut l'ordonner sous astreinte (amende versée par l'employeur var scpageid="50fef550ad5f47fac5af191c9063e354d37f39b9"; Le salarié protégé "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", "https://www.droit-travail-france.fr" Le salarié candidat bénéficie d'une protection de 6 mois. pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel. Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable. En cas de licenciement du délégué du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable. informé des faits qui lui sont reprochés sans que soit dévoiler l'identité des témoins. Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. Ce recours est à faire auprès du ministère du travail dans les deux mois qui suivent la réponse de l'inspecteur du travail. Le procès verbal de la réunion du CSEdoit être joint à la demande. Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. "potentialAction": { Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Cass. Le recours administratif doit être présenté dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail. Cette procédure spécifique emprunte à celle de droit commun et est réalisée par étapes. valoir que le licenciement avait été donné avec méchanceté, parce qu'il était délégué syndical et que les accusations portées contre lui l'empêcheraient de retrouver du travail dans la région. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé … Vous ne pourrez pas avoir accès aux La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique ou à un délégué syndical (DS). Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice aux auteurs de ces témoignages, le salarié protégé sera seulement "@context": "https://schema.org", Représentant de la section syndicale (RSS) ... L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif . Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent : Attention : Le recours ne suspend ou n'annule pas la décision initiale de l'inspecteur du travail. "name": "Droit Travail France", "https://www.youtube.com/channel/UCFygb9T97xSgP0Cl56tvpoQ", alerte par mail La direction de Caterpillar continue son acharnement envers Alexis MAZZA, délégué syndical central, en demandant au Ministre Xavier Darcos d’accepter la procédure de licenciement à son encontre. Cela concerne le licenciement d'un délégué syndical, délégué du personnel, les … L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé. Est-il raisonnable d'autoriser le licenciement du salarié protégé s'il est le seul représentant des salariés dans l'entreprise . Licenciement : protection du représentant du personnel. de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. ce qui n'est pas obligatoire dans le cas d'une procédure de licenciement classique. La rupture conventionnelle intervient dun commun a… au licenciement du salarié protégé. Après l'entretien préalable du salarié protégé, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise. Procédure de licenciement à l'encontre du délégué syndical CGT d'ESR Ces prestations peuvent parfois se traduire sous la forme de salariés consultants envoyés en mission chez le client pour réaliser une tâche définie pour un temps déterminé selon l'ordre de mission issu du contrat de service obtenu par les commerciaux. Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit Ainsi, le délégué syndical ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute … Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles. S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. Devant le conseil. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Portail juridique. ] Annulation de la désignation d’un délégué syndical et licenciement pour faute grave. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Consultez la liste des avocats inscrits dans notre portail juridique, une vitrine dédiéé au droit du travail en France.Â. que la décision de l'inspection du travail est valide, peu importe qu'elle soit en faveur de l'employeur ou du salarié protégé. Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. "query-input": "required name=search_term_string" Vérifié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le candidat non élu reste protégé pendant les 3 mois qui suivent la nomination des conseillers par l'autorité administrative. En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois ou du ministère dans les 4 mois après avoir été saisi, le recours est rejeté (décision implicite de rejet). L. 1226-10). Le délégué syndical ne peut être licencié que pour un motif étranger à son mandat ; La femme enceinte ne peut pas être licenciée, à partir du moment où l’employeur est informé de l’état de grossesse jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours à la fin du congé … En plus de cette indemnité, le salarié protégé a également droit à une indemnité réparant le préjudice. "sameAs": [ Il a droit dans ce cas comme tout autre salarié au versement d'une indemnité de rupture de contrat de travail. Une procédure spéciale de licenciement s’ajoute à la procédure ordinaire pour les salariés protégés Admin. Le recours contentieux est le dernier recours possible, si les autres ont échoué. "@type": "WebSite", } Le licenciement d’un délégué syndical. Bonjour, Le fait que vous soyez représentant syndical, délégué syndical, ou représentant élu du personnel fait de vous un salarié protégé. Le droit du travail protège certains salariés. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  "@context": "https://schema.org/", Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Connectez-vous et recevez une Cette procédure s'applique aussi aux changements de conditions de travail. La décision de l'inspecteur est motivée et notifiée aux personnes suivantes par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) : La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Il va convoquer le salarié protégé, Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Merci de réessayer ultérieurement. C'est pourquoi les représentants du personnel bénéficient d'un statut de « salarié protégé ».On parle de protection d'ordre public absolu , tous les représentants du personnel élus sans exception sont des salariés protégés. Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) :. La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Cette demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE à l'inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. la protection s'applique au titulaire comme au suppléant. espace personnel. L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. En pratique, cet avis est presque toujours négatif. La protection a une durée de 6 mois . Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2, Durée de la protection après cessation du mandat, Durée de la protection dès la demande d'organisation des élections, Durée de la protection à partir de la publication des candidatures, Durée de la protection après cessation du mandat (CSE), Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail, Code du travail : articles R2421-1 à R2421-7, Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié, Code du travail : articles R2421-8 à R2421-16, Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Contestation de la décision administrative, Vous avez noté 1 sur 5 : Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… } Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail. de mandat, il percevra l'intégralité des rémunérations de sa dernière année de mandat. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les anciens représentants du personnel bénéficient du statut protecteur d'une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat (1 an pour les délégués du personnel). Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, particulièrement impliqués dans la négociation collective, d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le Code du travail leur confère un statut protecteur contre le licenciement. leur demande. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. Sans autorisation de l'inspection du travail, le salarié protégé ne peut donc pas être licencié. elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Si le salarié protégé refuse Pourquoi une protection ? Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. présentés au premier ou au second tour. Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Depuis le 10 décembre 2018, Gaétan Cornut-Chauvinc, délégué syndical du site Bayer Villefranche-Limas (69), est sous le coup d’une mise à pied conservatoire en vue d’un éventuel licenciement. Dans ce cas, il a deux alternatives : Le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l'entreprise avec l'accord de l'employeur. } le vol, l’agression physique, Votre abonnement a bien été pris en compte. L’article L2411-3 du Code du travail détermine la procédure de licenciement d’un délégué syndical et ancien délégué syndical. Licenciement : protection du représentant du personnel La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes : A savoir : la protection s'applique au titulaire comme au suppléant. Le licenciement du salarié est-il lié à ses fonctions de représentant du personnel ? Délégué syndical (DS) ... L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel ou économique). Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 2019) nous donne l’occasion de rappeler la protection particulière contre le licenciement dont bénéficient les délégués syndicaux dans les entreprises qui n’ont pas institué un comité pour la protection et la prévention au travail (ci-dessous le « CPPT » ou le « Comité »).