2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé. Découvrez notre offre ! Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles avec la procédure de licenciement ? Si l’inspecteur du travail refuse le licenciement, l’entreprise ne peut que contester la décision devant le tribunal administratif (recours contentieux) ou devant le ministère du Travail (recours administratif). Après une enquête contradictoire, au cours de laquelle le salarié protégé peut être assisté d’un autre représentant du personnel, l’inspecteur a 2 mois pour autoriser le licenciement. E) Licenciement salarié protégé sans autorisation : les conséquences. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Si l’autorisation est accordée, l’employeur peut adresser un courrier de licenciement pour notifier le salarié. » Une discussion s’engage avec les Elus sur le projet de licenciement pour motif économique initié à l’égard du salarié. Salarié protégé et protection contre le licenciement. dpo@juritravail.com. Licenciement pour motif économique ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Parfois, l’intérêt général empêche le licenciement d’un salarié protégé : cela peut être le cas si le salarié est le seul représentant du personnel. Maitre LINGIBE Patrick le 19/11/2020, Par Cela signifie aussi que pendant la période entourant les élections, les candidats sont également protégés même s’ils ne sont pas ensuite élus. Licenciement économique d'un salarié protégé Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 12-02-2020 Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. L’inspecteur doit vérifier que le comité d’entreprise a été consulté sur le licenciement collectif et sur le projet de restructuration avant de donner son avis sur le licenciement du salarié protégé. Maladie & congés payés : bénéficiez du report de vos vacances ! De la même manière, une période de 6 mois est prévue à l’échéance d’un des mandats de représentation ci-dessus. Protéger un salarié dans ses fonctions de représentant du personnel ne signifie pas empêcher son licenciement. LegalPlace Un licenciement est dit « économique » lorsqu’un employeur décide unilatéralement de se séparer d’un salarié pour des raisons qui ne sont pas liées à sa personne ni à ses agissements. gratuitement, - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT, - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, - Droit de l'Immobilier et de la Construction, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. Le vote doit voir lieu à scrutin secret selon l’article R 2421-9 du code du travail. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Un salarié protégé peut donc être licencié pour les mêmes raisons que tout autre employé de la société, à savoir des motifs économique ou des motifs personnels : 1. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. Simplicité et transparence avec Juritravail Il faut savoir que pour … L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé• L’entretien préalable• La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé• L’autorisation de l’inspection du travail • La notification du licenciement pour motif économique 2. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Bonjour, votre entreprise, Modèles de L’inspecteur du travail interroge successivement l’employeur et l’employé, prend acte du procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise ou du conseil social et économique. Si le salarié concerné est un salarié protégé, l'autorisation de l' inspecteur du travail doit être sollicitée et le comité social et économique doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié. Ils veillent aussi à la défense du droit des salariés dans l’exécution de leur contrat de travail et au maintien des libertés individuelles dans l’entreprise. Ainsi tout mandat représentatif ou tout acte visant à exercer un mandat représentatif, qu’il soit ensuite effectif ou non, entraîne une protection spécifique du salarié. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. L’employeur dispose de 15 jours après l’avis du CSE pour solliciter l’inspection du travail sauf en cas de mise à pied où ce délai est ramené à 48 heures. Pourquoi une protection ? Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. contrats, Bilan de mise en Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique : ce nouveau CSE doit être introduit dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés avant le 1er janvier 2020 (. Délégué syndical : requis dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est membre d’un syndicat représentatif au sein de la société. Licenciement d'un salarié handicapé : les conditions. En effet, n'ayant commis aucune erreur, il serait injuste qu'il perde son emploi sans aucun motif relatif à sa personne, et qu'il ne soit pas protégé. Le salarié doit alors être réintégré dans l’entreprise. Son rôle d’assistance peut donc le conduite à être en opposition avec les directions des ressources humaines de la société. Le motif invoqué doit relever de difficultés économiques ou de mutations technologiques entraînant la suppression / transformation d’un emploi ou la modification, refusée par l’employé, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3 du Code du travail). Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. conformité, Découvrir nos offres Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Afin de préserver au maximum les emplois, l’article L1233-4 Code du travailprévoit qu’avant tout licenciement, l’employeur doit d’abord s’efforcer : 1. de former ses salariés et de les adapter à leur poste de travail (il s’agit d’ailleurs d’une obligation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail) ; 2. de les reclasser. Conseiller des salariés : il est inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et est chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’administration du travail vérifie bien la justification économique et la recherche d’un reclassement du salarié par l’employeur. L’entretien préalable au licenciement est celui prévu pour tout salarié. 1. Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles … Maitre JOURQUIN Stéphanie le 29/09/2020. Si le licenciement se base sur une faute, la procédure doit intervenir dans les 2 mois suivant la connaissance des faits. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Deux conditions de licenciement sont acceptables. Un militant CFDT et salarié protégé (en sa qualité de : délégué syndical, délégué du personnel, secrétaire du CHSCT, représentant syndical au comité d’entreprise et au comité central) a été licencié pour motif économique du fait du placement de l’entreprise en redressement judiciaire, ainsi que de la fermeture du site sur lequel il travaillait. Le CSE reste facultatif pour les entreprises avec moins de 11 salariés. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. licenciement du salarié protégé pour inaptitude : l’inaptitude physique est un des motifs de licenciement pour raison personnelle, au même titre qu’un refus de, licenciement du salarié protégé pour faute grave : faute simple, faute grave ou faute lourde sont les sources d’un contentieux énorme devant les conseils des prud’hommes. Dans quel cas peut-on licencier un salarié protégé ? Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Un délai de 5 jours ouvrables minimum doit être respecté entre la réception de la convocation et l’entretien qui doit permettre de trouver une solution alternative au licenciement. Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique (CSE) ou à un délégué syndical (DS). En réalité, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire des données personnelles, envoyer un Pourriez-vous svp m’indiquer sur quels textes ou jurisprudence vous appuyez-vous ? « La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. langage simple dans tous les domaines de droits ! Son départ prive les salariés de toute représentation. Lorsque le mandat est extérieur à l’entreprise, un devoir de loyauté doit être respecté par les employés. Avant de notifier le licenciement économique, la Jurisprudence et la loi obligent l’employeur à tout mettre en œuvre afin de reclasser le salarié sur un autre emploi (article L.1233-4 CT). La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. 40 rue de Paradis Procédure de licenciement. L'indemnité de licenciement :elle est calculée à partir du salaire brut qui a été perçu par le salarié durant toute la période qui précède le licenciement. CSE, Licenciement économique : défendre vos droits, Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure. En revanche, les tribunaux admettent généralement que la mise à pied ne suspend pas le mandat de représentation en même temps que le contrat de travail. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’hom… En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à rédiger par l'entreprise varie selon que l'entreprise fait ou non l'objet d'une procédure collective. Représentant de proximité : nouvel acteur issu des ordonnances de 2017, il ne sera mis en place dans les entreprises qu’après la signature d’un accord collectif majoritaire. En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de l’entretien préalable. la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. J’ai une question concernant votre indication sur les limites de la protection : Elle n'a cependant pas à apprécier la validité du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes, ou un représentant de section syndicale (RSS). email, Posez vos questions : l’indemnisation du préjudice subi par le caractère illicite du licenciement (cette dernière somme devant être supérieure ou égale à l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). Ainsi, le salarié reçoit trois indemnités différentes. Qui sont les salariés protégés d’une entreprise ? email, Créer La réunion a pour but de trouver une solution alternative au licenciement. Nous conservons vos informations personnelles Attention, cela ne prive pas l’entreprise de procéder à un licenciement pour faute grave d’un salarié protégé ou un licenciement pour inaptitude ou même pour un licenciement en CESU. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. Un délai d’au moins 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation au salarié et l’entretien préalable. Je vous remercie pour cet article complet. Il a en outre droit à une indemnité compensant la perte des salaires, qui peut se cumuler avec des revenus de remplacement comme les allocations chômage versées par Pôle emploi. Licenciement. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Elle est évidente s’il est membre du même CSE mais peut être inconnue du conseil s’il est conseiller des prud’hommes à l’extérieure de l’entreprise, par exemple.